Réaliser deux actes séparés
Je suis sur le point d’acheter du foncier et du matériel. Avec le vendeur, nous sommes d’accord sur un prix global et avons attribué une valeur aux terres et à l’équipement en le mentionnant dans le sous-seing privé. Y aura-t-il des frais de notaire sur la somme correspondant au matériel ?
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Si vous ne souhaitez pas payer de frais de notaire sur le matériel, l’acte d’achat ne doit tout simplement pas être réalisé par un notaire. Vous devez réaliser deux actes : un acte notarié pour le foncier, un acte sous seing privé (entre le vendeur et vous-même) pour le matériel. Pour le foncier, vous n’avez pas le choix. La vente ou l’acquisition d’un bien immobilier doivent obligatoirement être faites par acte notarié, publié au bureau des hypothèques. S’agissant du matériel, vous pouvez faire une cession mobilière établie par acte sous seing privé. Vous pouvez, à cette fin, vous faire aider par votre centre de gestion.
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